Demandes d'accès à l'information (DAI)

Demandes d'accès à l'information (DAI)

La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), donne aux particuliers un droit d'accès à certains dossiers et renseignements personnels sous la garde ou le contrôle de la Municipalité et prévoit la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés et conservés par le Municipalité.
 
Vous pouvez faire une demande d'accès aux dossiers ou faire corriger l'information en déposant une demande d'accès à l'information, en soumettant la demande et les frais de demande obligatoires de 5 $ au greffier.
 
Dès réception de la demande dûment remplie, nous avons 30 jours pour répondre à votre demande. Pendant ce temps, nous donnerons accès aux dossiers demandés ou nous aviserons la personne qui les demande de la raison pour laquelle les dossiers demandés ne peuvent pas être fournis, conformément à la Loi. Si nous ne pouvons pas répondre à la demande dans le délai de 30 jours, car cela peut nuire aux opérations régulières de la Municipalité, ou si d'autres personnes ou entreprises peuvent être affectées par la divulgation éventuelle d'informations, le demandeur sera informé de la prolongation du délai et de la date prévue à laquelle une décision sera prise.
 
La Loi a pour effet non seulement de permettre aux particuliers d'accéder aux dossiers municipaux mais aussi d’obliger la Municipalité à protéger la vie privée des particuliers. Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés par la Municipalité à des fins très précises, qui sont indiquées au moment de la collecte. Vos informations personnelles ne seront pas utilisées à des fins autres que celles qui sont indiquées au moment de la collecte, ni divulguées en aucune circonstance, sauf dans la mesure permise par la Loi. Si vous pensez que vos renseignements personnels ont été mal utilisés ou divulgués d'une manière qui n'est pas conforme à la Loi, veuillez communiquer avec le coordinateur de l'accès à l'information de la Municipalité ou le commissaire àl'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario.