La greffière administre la Loi au nom de la Municipalité de la Rivière des Français.
Comment faire une demande
Dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire de présenter une demande en vertu de la Loi pour avoir accès aux dossiers de la municipalité. Les demandes de certains renseignements peuvent généralement être faites par téléphone, par écrit ou en visitant le bureau municipal et en accédant à l’information directement sur notre site Web à l’aide de l’outil de recherche. Lorsque cela est jugé approprié, le personnel peut vous demander de faire une demande officielle en vertu de la Loi.
Pour demander des documents en vertu de la Loi, procédez comme suit :
Étape 1 - Remplir demande d'accès à l'information. Les demandeurs devraient s’assurer que la demande est claire et fournir le plus de détails possibles sur les documents demandés.
Étape 2 - Envoyez le formulaire de demande rempli à la greffière. Veuillez noter que des frais standard de 5 $ doivent accompagner votre demande, payables à la Municipalité de la Rivière des Français. Envoyez le formulaire de demande rempli et le paiement soit en personne, par la poste ou par courriel
Habituellement, une demande est traitée dans 30 jours. Cela signifie que la municipalité doit soit donner accès au dossier demandé, soit informer la personne que les renseignements sont exemptés en vertu des dispositions particulières de la Loi. Si la municipalité exige une prorogation du délai pour une raison quelconque, le demandeur doit en être avisé.
Frais
Lorsque la Municipalité doit prendre le temps de rassembler les documents en réponse à une demande, la Loi prévoit l’application des droits. En plus des frais de demande de 5 $, la Loi prévoit que les coûts sont assumés par ceux qui demandent l’accès à l’information ou, dans certains cas, lorsque les frais peuvent être annulés en vertu de l’article 45 de la Loi.
Les frais supplémentaires suivant peuvent être appliqués conformément à la Loi :
- photocopie (20 cents par page);et
- temps de recherche et de préparation (7,50 $ par 15 minutes par employé).
Ces frais peuvent s’appliquer pour chaque heure de recherche manuelle nécessaire pour trouver un dossier et/ou le temps nécessaire pour couper physiquement du matériel exempté en vue de la divulgation. Si le dossier doit être expédié, le demandeur devra payer les frais d’affranchissement et/ou de messagerie applicables.