Comité des normes

Le Comité d’appel des normes (PSAC) est un organisme quasi judiciaire nommé par le Conseil qui est responsable pour considérer les recours, de prendre une décision informelle et impartiale et qui a le pouvoir, en vertu de la Loi sur le Code du bâtiment de l’Ontario, de confirmer, de modifier et d’annuler l’ordonnance; de démolir ou de réparer les structures, et de prolonger le délai pour se conformer à l’ordre.

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