Comité des normes

Comité des normes

Le Comité d'appel des normes immobilières est un organisme quasi judiciaire nommé par le Conseil pour examiner les appels des ordonnances rendues par les agents des normes immobilières. Le Comité a pour role de prendre des décisions informelles et impartiales; il a le pouvoir, en vertu de la Loi sur le code du bâtiment de l'Ontario, de confirmer, de modifier ou d’annuler une ordonnance, de faire démolir ou réparer des structures, et de prolonger le délai dans lequel il faut se conformer à l'ordonnance.

Information du Comité