Comité de dérogation

Comité de dérogation 

Le Comité de dérogation est un tribunal quasi judiciaire composé de tous les membres du Conseil. Le comité tire ses pouvoirs de la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario et il est chargé d’examiner des demandes de dérogations mineures à une disposition du règlement de zonage et de prendre des décisions à leur égard.
 
Les demandes de dérogation mineure à un règlement de zonage sont administrées par le Conseil d’aménagement de Sudbury Est.
 
Le comité est autorisé à accorder une dérogation mineure si, à son avis, la dérogation est de nature mineure, elle est souhaitable pour l’aménagement ou l’utilisation appropriée du sol, le but et l’esprit général du règlement de zonage sont respectés et le but et l’esprit général du Plan officiel sont respectés.